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Dix questions sur l'appel à projet social et médico-social
In La gazette Santé social, 67 (octobre 2010), p. 55-56 En application de la loi "HPST", un décret du 26 juillet 2010 fixe la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil et soumet leur ouverture, leur agrandissement et leur transformation à un appel à projet, sur le modèle des procédures de marché public. |
« Dix questions sur l'appel à projet social et médico-social »
in La gazette Santé social, 67 (octobre 2010), p. 55-56.
Titre : | Dix questions sur l'appel à projet social et médico-social (2010) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La gazette Santé social (67, octobre 2010) |
Article : | p. 55-56 |
Descripteurs : |
Motbis équipement et services sociaux |
Résumé : | En application de la loi "HPST", un décret du 26 juillet 2010 fixe la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil et soumet leur ouverture, leur agrandissement et leur transformation à un appel à projet, sur le modèle des procédures de marché public. |
Nature du document : | documentaire |
Année de péremption : | 2015 |