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Titre :	Dix questions sur l'appel à projet social et médico-social (2010)
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	La gazette Santé social (67, octobre 2010)
Article :	p. 55-56
Descripteurs :	Motbis équipement et services sociaux
Résumé :	En application de la loi "HPST", un décret du 26 juillet 2010 fixe la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil et soumet leur ouverture, leur agrandissement et leur transformation à un appel à projet, sur le modèle des procédures de marché public.
Nature du document :	documentaire
Année de péremption :	2015