|
Abus de confiance et solde créditeur d'un compte bancaire : Études et commentaires / Note
de Jérôme Lasserre Capdeville In Recueil Dalloz, 7481 (22 septembre 2011), p. 2242-2245 l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance... |
Lasserre Capdeville Jérôme.
« Abus de confiance et solde créditeur d'un compte bancaire : Études et commentaires / Note »
in Recueil Dalloz, 7481 (22 septembre 2011), p. 2242-2245.
Titre : | Abus de confiance et solde créditeur d'un compte bancaire : Études et commentaires / Note (2011) |
Auteurs : | Jérôme Lasserre Capdeville, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Recueil Dalloz (7481, 22 septembre 2011) |
Article : | p. 2242-2245 |
Descripteurs : |
Motbis banque |
Tags : | Abus de confiance / Élément constitutif / Compte bancaire / solde créditeur / Appropriation / Opération de banque |
Résumé : | l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance... |
Nature du document : | documentaire |
Année de péremption : | 2014 |